322-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Pour mémoire, cet article interdit de prendre en compte l'usage futur et/ou potentiel des biens expropriés dans le calcul de l ...

Elle considère, au visa de l’article L322-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, que l’évaluation d’une parcelle expropriée doit se faire en fonction de la parcelle mère et non de ...

Projet d’aménagement de la route nationale 2 (RN2) entre l’échangeur Bourbier et le giratoire des Plaines sur le territoire de la commune de Saint-Benoît ...

relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique. Le projet du port d’Enfidha est un projet stratégique qui contribuera de manière significative au renforcement des ...

rue Frédéric Sévène, sur le territoire de la commune de Talence Par arrêté préfectoral du  10 mars  2025 a été prescrite, en application des articles L. 131-1, R. 131-1, R. 131-3 à R. 131-10 du Code d ...

Non, le dossier de réhabilitation et de sécurisation de la Nationale 5, entre Fraire (Walcourt) et Philippeville, n’est pas ...

Ils dénoncent la menace d'une expropriation. Leurs parcelles font l'objet d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique pour la construction de logements sociaux.

La ville a récemment lancé une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Entourée de traits blancs, la zone menacée d'expropriation. Quatre maison seraient démolies pour ...

The Artstor website will be retired on Aug 1st. Revue historique de droit français et ét... Revue historique de droit français et étranger (1855-1869) Vol. 6, 1860 PRINCIPES DE L'EXPROPRIATION POUR ...

Ce décret s’appuie sur la loi n° 7.81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire, promulguée par le Dahir n° 1.81.254, ainsi que sur le ...

Le conseil municipal de Boucau a voté la déclaration d’utilité publique pour la réalisation d ... puis la procédure d’expropriation du bien à acquérir va être initiée, mais un ...