News

322-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Pour mémoire, cet article interdit de prendre en compte l'usage futur et/ou potentiel des biens expropriés dans le calcul de l ...
Projet d’aménagement de la route nationale 2 (RN2) entre l’échangeur Bourbier et le giratoire des Plaines sur le territoire de la commune de Saint-Benoît ...
The Artstor website will be retired on Aug 1st. Revue historique de droit français et ét... Revue historique de droit français et étranger (1855-1869) Vol. 6, 1860 PRINCIPES DE L'EXPROPRIATION POUR ...
Le conseil municipal de Boucau a voté la déclaration d’utilité publique pour la réalisation d ... puis la procédure d’expropriation du bien à acquérir va être initiée, mais un ...
Ils dénoncent la menace d'une expropriation. Leurs parcelles font l'objet d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique pour la construction de logements sociaux.