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La loi publiée au Journal officiel du 1 er juillet 2025 vise à protéger d'éventuelles discriminations au travail les personnes engagées dans un projet parental de PMA ou d'adoption. Désormais, des ...
La loi du 30 juin 2025 prévoit une interdiction de principe du démarchage téléphonique dans tous les secteurs d’ici un an ( août 2026 ). La période de transition doit permettre aux professionnels de ...
Les arrêtés de restrictions d’usage de l’eau sont par ailleurs publiés sur le site internet des services de l'État de votre département (vous pouvez accéder à ce site internet en écrivant dans un ...
Un décret du 21 juin 2025 modifie les conditions de report des congés annuels dans la fonction publique lorsqu’ils n’ont pas pu être pris en raison de congés pour raison de santé ou de congés liés aux ...
Suspension de MaPrimeRénov’ : quels sont les dossiers de rénovation finalement concernés ?
La saisie sur salaire fait l’objet de plusieurs changements à partir du 1 er juillet à la suite d’un décret du 12 février ...
La Sécurité sociale va rembourser en partie les verres Miyosmart, conçus pour corriger et freiner la myopie chez les enfants ...
En accord avec les syndicats de pharmaciens, l'Assurance maladie rend désormais obligatoire la présentation de la carte ...
Actuellement, lors de ces épreuves théoriques, si vous êtes sourd ou malentendant, vous devez faire une demande spécifique ...
De nouveaux lieux extérieurs sont concernés par l'interdiction de fumer à partir du 1 er juillet 2025. Service-Public.fr vous informe sur cette mesure destinée à prévenir les addictions et ...
Parent seul, résidence alternée, revenus modestes... À partir de la rentrée 2025, le complément de libre choix du mode de garde évolue pour être mieux adapté aux situations des familles. Service-Publi ...
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